Conditions d'utilisation - SonoPourTous

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Conditions d'utilisation

Conditions Générales de Location

  

SonoPourTous  (Marque déposée de la société JVVL)

Siège Social: 85 chemin du Ramelet Moundi

31100 TOULOUSE

Tél. : 05.82.98.65.65

SIRET: 538 095 449 RCS Toulouse

TVA: FR40 538 095 449

 

 

Commande et Tarifs

Une commande est automatiquement validée 24h ouvrées après la date et heure de commande. Pendant ce délai, JVVL se réserve le droit d'annuler une location en cas d'indisponibilité du matériel, de bug technique du site web ou de toute raison indépendante de sa volonté.

Un devis ne constitue pas un contrat et n’engage pas la société JVVL. La validité des bons de réduction sur un devis est évaluée au moment du paiement. Ainsi, il est possible qu’un bon de réduction sur un devis ne soit plus valable au moment du paiement.

Les prix s’entendent pour une location d’une journée. Des coefficients s’appliquent en fonction de la durée de location

Vous êtes informé que, en application de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l'ensemble des Prestations proposées sur le Site par SonoPourTous.fr  ou au nom de leurs Partenaires n'est pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

La durée de location du matériel utilisée pour le calcul du coefficient se calcule par journée entière, et commence le jour de l’enlèvement se termine le jour de réintégration dans nos locaux du matériel dans son intégralité et en état de fonctionner.

 

Les coefficients de location se calculent de la manière suivante :

·          Du jour pour le lendemain: coefficient 1:

·          le jour supplémentaire: coefficient 0.3;

 

En cas de retard dans la restitution du matériel, le locataire se doit de prévenir JVVL  par téléphone. Une pénalité pourra être retenue sur la caution si la nouvelle durée modifie le coefficient de location.

Sauf mention contraire, les bons de réduction ne sont pas cumulables. Pour la description des bons de réduction se reporter au paragraphe concerné.

Enfin, les commandes de montant nul ne sont pas prises en compte.



Paiements comptes particuliers:

Le matériel n'est réservé qu'après réception d'un paiement partiel ou complet. Un devis ou un bon de commande ne constitue pas un engagement de réservation de la part de SonoPourTous. Le paiement intégral devra dans tous les cas être effectué au plus tard le jour du départ du matériel de nos entrepôts. 

 

Paiements comptes professionnels: Les conditions générales de location et de paiement de SonoPourTous sont seules valables et rendent caduques celle du Client.

 

Retard de paiement:

Les pénalités de retard de paiement sont exigibles dès le retard constaté et se cumulent aux retards déjà constatés. 

Dès 30j de retard, une indemnité de 40€HT est exigible.

En cas de mise en recouvrement, une indemnité suplémentaire minimum de 18% du montant restant dû sera facturée. De plus, tous les frais nécessaire au recouvcrement des sommes seront facturées.

 

 

Utilisation des données personnelles et financières.

Les données personnelles (email, adresses et téléphones) sont conservées tant que le compte du client existe. Sur simple demande par mail (mail du compte), ces données peuvent être modifiées ou supprimées.

Paiement SystemPay: Les données financières sont conservées selon les conditions générales de Natixis/systempay www.systempay.fr. SonoPourTous ne conserve pas ces données directement mais a la possibilité d'intervenir sur les transactions avant et après débit.

Paiement Paypal: Nous ne conservons pas les données relatives aux cartes bancaires de nos clients à la suite du paiement

 

Paiement Atos: Les données financières sont conservées selon les conditions générales d'Atos. SonoPourTous ne conserve pas ces données directement et n'a pas a la possibilité d'intervenir sur les transactions avant et après débit.

 

Paiements comptes professionnels:

Le matériel est réservé lors de la réception d'un bon de commande signé par le client et/ou d'un paiment partiel ou complet. 

La signature du bon de commande par le client l'engage sur le montant total indiqué dès lors qu'une facture est émise par SonoPourTous.

Le client a alors 30 jours pour effectuer le règlement total de la facture. Dans certains cas, un acompte pourra être demandé. Après la période des 30 jours, un taux d'intérêt indiqué sur la facture plus 40€ de frais forfaitaires de recouvrement seront appliqués.

 

 



Prise en charge du matériel

Le contrat de location indique la liste du matériel réservé. JVVL ne garantit pas la disponibilité exacte du matériel libellé sur le contrat.  Cependant, JVVL s’engage à fournir un matériel de la gamme ou de gamme supérieure en cas d’indisponibilité.

Le contrat de location est délivré au départ. Il indique le jour et l'heure de la mise à disponibilité du matériel au client et le nombre d'éléments composant la commande. Le matériel est considéré comme en parfait état de marche au moment du départ. Le client a une heure après la livraison pour tester le matériel et prévenir JVVL d'un éventuel dysfonctionnement. Passé ce délai, la location est considéré due dans sa totalité et aucun remboursement n'aura lieu.

 

Le Client reconnait disposer des connaissances suffisantes pour utiliser l'ensemble du matériel loué, connaitre sa compatibilité avec son propre matériel, la compatibilité des éléments entre eux, la compatibilité avec son lieu et environnement d'utilisation, les conditions et volumes de transport.

En outre, le Client reconnait que SonoPourTous n'a qu'un engagement de moyen et non de résultat du fait que SonoPourTous n'est pas tenu de connaître l'exhaustivité des détails de l'événement du Client.

 

Dans le cas d'un dysfonctionnement signalé par le client dans le délai d'une heure après la livraison, JVVL  s'engage à intervenir dans la journée. Si un matériel doit être remplacé, l'intervention ne sera pas facturée. Si le matériel n'a pas besoin d'être remplacé, s'il s'agit d'un mauvais réglage, d'un mauvais branchement, d'une panne non reproductible ou autre facteur lié à l'utilisation du matériel et non à son état de fonctionnement, l'intervention sera facturée à un montant égal au tarif livraison de la zone du client majoré d'un montant forfaitaire de 60 € TTC.

 

JVVL ne procédera en aucun cas à un quelconque remboursement après la date de retour du matériel.

Le client décharge JVVL SARL de toute responsabilité en cas de conséquence collatérale liée à une mauvaise utilisation ou un mauvais fonctionnement du matériel.

Le matériel est livré propre et en état de marche et doit être rendu propre et en état de marche.

Le client doit être présent aux horaires indiqués sur le contrat de location. Le matériel sera plus garantit disponible après le créneau horaire choisi. La location pourra alors être annulée et des frais d’annulation pourront être conservés.

 

Retour du matériel

Le contrat de location indique le jour et l'heure auxquels le client retourne le matériel ainsi que le nombre d'éléments cédés par le client. Il ne peut y avoir de retour partiel. Le nombre d'éléments à la livraison doit être identique au nombre d'éléments retournés par le client. Dans le cas contraire, le retour sera considéré non effectué.

Le matériel sera testé par nos techniciens dès son retour au magasin. Dans le cas d'un retour incomplet ou d'un retour d'un matériel détérioré, une liste de pièces détériorées ou manquantes sera établie et chiffrée en Euros. Un montant global de dédommagement incluant le montant des réparations et un montant forfaitaire égal au montant de location pour l'immobilisation du matériel sera demandé au client. Si le montant de la caution du matériel ne couvre pas le montant dû, le complément est dû par le client. Dans le cas inverse, la différence sera restituée par JVVL au client.

 

Conditions générales de livraison

Contrat de Transport: Le Client mandate SonoPourTous pour commander une prestation de service de livraison de type "messagerie sans rendez vous",  soumise aux Conditions Générale du Transport que le Client accepte.

 

Adresse de livraison: L'adresse de livraison est indiquée sur le contrat de location. L'exactitude de l'adresse est sous la responsabilité du Client. L'adresse doit être une adresse Postale officielle, résidentielle et complète (tous codes d'entrée inclus). Dès lors, une adresse du type "en face de", "Appelez moi à 5mn", "sur le trottoir", coordonnées GPS ou d'une manière générale comprenant une directive de positionnement non officielle sera considérée incomplète par le prestataire de livraison et n'engagera ni sa responsabilité ni celle de SonoPourTous en cas de retard de livraison.

Le prestataire de livraison a l'obligation de livrer à l'accueil de l'adresse indiquée. Il ne s'agit pas d'une remise en mains propres. Il est sous la responsabilité du Client de gérer sa propre logistique pour être présent lors de la livraison, être au courant que la livraison a bien été effectuée et être en mesure de récupérer les colis.

Ni SonoPourTous, ni le prestataire de livraison n'a l'obligation de prévenir par téléphone, sms ou autre une quelconque information sur le suivi de la livraison.

 

A réception:  Le Client doit vérifier la présence de l'étiquette de retour et la coller immédiatement sur létiquette Aller. Si le livreur au retour ne trouve pas l'étiquette, un nouvel envoi sera facturé. Le Client a une heure après la signature pour signaler un matériel endommagé. A partir de là, le Client est responsable du matériel jusqu'au retour au magasin, transport compris.

 

Responsabilités: SonoPourTous est responsable du matériel jusqu'au dépot à l'adresse de livraison. Dès lors, les biens confiés sont sous la responsabilité du client jusqu'au retour au magasin de l'ensemble du matériel loué, caisses de transport y compris.

 

Retour: Le client mandate SonoPourTous pour commander un enlèvement par le transporteur le dernier jour de location entre lundi et vendredi non fériés. Le Client est responsable du matériel et de la location jusqu'au retour au magasin. Le Client doit vérifier que les étiquettes de retour sont placées à la place des étiquettes "Aller",  replacer le matériel de manière à ce qu'une chute de la caisse pendant le transport n'endommage rien, verrouillez la caisse avec les colliers fournis.

Le Client doit être présent le jour du passage du livreur entre 9h et 19h . Si le colis n'a pas été repris le jour prévu, le Client a l'obligation de prévenir SonoPourTous par mail ou téléphone.

 

Imprévus: En cas d'imprévu lors de la livraison, les procédures à suivies sont les suivantes:

L'adresse du client est erronée ou introuvable: Une vérification téléphonique est effectuée entre le transporteur et JVVL. Si l'adresse s'avère erronée après vérification, le matériel retourne au stock et la location est due dans sa totalité majorée des frais de retour au stock. Une nouvelle livraison devra être programmée aux frais du client;

Le client est absent au moment de la livraison: le livreur rapporte le matériel retourne au stock et la location est due dans sa totalité majoré des frais de retour au stock. Une nouvelle livraison devra être programmée aux frais du client;

Le client refuse la livraison: le livreur incite le client à contacter JVVL. JVVL indiquera la marche à suivre au livreur. Dans le cas d'un retour au stock, celui ci pourra être facturé au client;

Dans le cadre d'un retour, le produit est visuellement abîmé ou incomplet : Les conditions en cas de matériel abîmé ou incomplet s'appliquent;

Dans le cadre d'un retour, le packaging n'est pas celui d'origine: Le technicien JVVL compte le nombre de produits; packaging inclus. Les conditions en cas de matériel abîmé ou incomplet s'appliquent;

 

La livraison n'inclus ni la manutention en étage, ni le montage ni l'installation du matériel ni le test du matériel chez le client.

La récupération n'inclus ni le démontage, ni la manutention en étage, ni la désinstallation ni le test du matériel chez le client.

Si un montage, un démontage, une manutention en étage, une installation, une désinstallation est nécessaire pour la livraison ou la récupération, ces deux dernières pourront être annulées et / ou facturées;

 

 

Conditions générales du transporteur UPS:

Il s’agit de la version en cours à la date du 27/01/2015. La dernière version, qui fera toujours autorité pour les nouveaux envois, est disponible sur www.ups.com ou auprès du service clientèle UPS.

 

1. Introduction

A. Ces conditions générales (« conditions ») énoncent les principes de base sur lesquels UPS transportera les colis, les documents et les enveloppes (« colis ») et les biens placés sur palette de manutention (« palette »; palettes et colis ensemble ci-après seront définis comme « envois »). Ces conditions sont complétées par le Guide des Services et Tarifs UPS applicable et en vigueur (« le

Guide »). Le Guide contient des renseignements importants sur les services proposés par UPS que l’expéditeur devrait lire et qui font partie intégrante du contrat passé entre UPS et l’expéditeur.

 

B. Selon le pays dans lequel l’envoi est présenté pour le transport à UPS, le terme « UPS » désignera celle des sociétés suivantes concernées, et le contrat de l’expéditeur sera conclu avec celle des sociétés suivantes concernées. Cette société sera également le (premier) transporteur des marchandises aux fins des Conventions indiquées dans le paragraphe C.Pour la Belgique – United Parcel Service Belgium SA ; pour la France – United Parcel Service France SNC ; pour la Suisse – UPS UnitedParcel Service (Suisse) SA ; pour le Luxembourg – United Parcel Service SARL, qui peuvent tous être contactés au 5, Avenue Ariane1200 Bruxelles, Belgique (sans pour autant que cela puisse être considéré en soi comme élection de domicile ou désignation d’une

quelconque juridiction compétente).

 

C. Dans le cas d’un transport aérien dont la destination finale est située en dehors du pays d’origine, ou comportant une escale en

dehors du pays d’origine, la Convention de Varsovie pourra s’appliquer. La Convention de Varsovie régit et, dans la plupart des cas,limite la responsabilité des sociétés de transport pour perte, avarie ou retard des marchandises. (Aux fins des présentes conditions, leterme de « la Convention de Varsovie » signifie (i) la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien

international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 ou (ii) cette même Convention telle qu’amendée ou complétée par tout protocoleou convention supplémentaire ou (iii) la Convention de Montréal de 1999, en fonction de celle qui sera applicable). Nonobstant touteclause contraire, le transport international routier est susceptible d’être régi par les dispositions de la Convention relative au contrat

de transport international de marchandises par route (CMR) signée à Genève le 19 mai 1956 (« la Convention CMR »).D. Chaque envoi pourra être effectué via tous points de transit qu’UPS estimera appropriés. UPS est habilité à faire appel à des soustraitantspour assurer des services et pour contracter, tant en son propre nom qu’au nom de ses préposés, agents et sous-traitants,

chacun d’entre eux bénéficiant des présentes conditions.E. Dans les présentes conditions, « Bordereau d’expédition » signifiera un seul bordereau d’expédition ou lettre de voiture UPS. Tous

les colis faisant l’objet d’un Bordereau d’expédition seront considérés comme constituant un seul envoi.F. En cas de transport aux Pays-Bas qui ne passe pas par l’air, les Conditions Générales 2002 (AVC) s’appliquent aussi, pour autant que ces conditions n’aillent pas à l’encontre des Conditions Générales 2002.

 

2. Etendue du service

A moins que des services spéciaux ne soient convenus, le service fourni par UPS se limite à l’enlèvement, au transport et au dédouanement s’il y a lieu, et à la livraison de l’envoi. L’expéditeur accepte que les envois seront groupés avec ceux d’autres expéditeurs pour leur transport et qu’UPS pourrait ne pas contrôler les entrées et sorties des envois individuels de tous les centres de

manutention.

 

3. Conditions de transport

Les dispositions de cette section stipulent les restrictions et conditions diverses qui s’appliquent au transport des envois par UPS. Elles exposent également les conséquences résultant de la présentation par l’expéditeur d’envois à transporter qui ne respecteraient pas ces impératifs.

 

3.1 Restrictions et conditions de service

Les envois doivent respecter les restrictions indiquées dans les paragraphes (i) à (v) ci-dessous.

(i) Le poids des colis ne doit pas être supérieur à 70 kg ; leur longueur ne doit pas être supérieure à 270 cm ; leur longueur et circonférence combinées ne doivent pas dépasser 419 cm. Pour les palettes des limitations au niveau de mesures maximum et poids maximum s’appliquent qui dépendent de l’origine et de la destination. Celles-ci peuvent être consultées sur www.ups.com.

(ii) La valeur maximale d’un colis est limitée à la contre-valeur en monnaie locale de 50.000 USD. En outre, la valeur maximale de tous bijoux ou montres, autres que des bijoux fantaisie ou montres fantaisie, dans un colis est limitée à la contre-valeur en monnaie locale de 500 USD. La valeur d’une pallete ne peut pas dépasser l’équivalent local de USD 100.000.

(iii) Les envois ne doivent contenir aucun des articles prohibés figurant dans le Guide, y compris (cette liste n’étant pas limitative) des articles de valeur inhabituelle (oeuvres d’art, objets anciens, pierres précieuses, timbres, articles uniques, argent ou or), de l’argent ou des effets négociables (chèques, lettres de change, bons, produits d’épargne, cartes de crédit prépayées, certificats d’actions ou

autres titres), des armes à feu et des produits dangereux.

(iv) Les colis ne doivent pas contenir de marchandises qui pourraient mettre en danger la vie d’êtres humains ou d’animaux ou tout moyen de transport, ou qui sont susceptibles de souiller ou d’endommager de quelque façon que ce soit les autres marchandises transportées par UPS, ou dont le transport, l’exportation ou l’importation est interdit par la loi applicable. (v) Les pallettes doivent être empilées comme palette et doivent être empilables. Il doit être possible de lever les palettes avec un chariot élévateur, elles doivent être emballées avec du shrinkwrap ou fixées sur une palette. L’expéditeur sera responsable de l’exactitude et de l’intégralité des renseignements indiqués sur le Bordereau d’expédition et devra veiller à ce que tous les envois

indiquent les coordonnées détaillées de la personne de contact chez l’expéditeur et le destinataire des envois et à ce qu’ils soient emballés, marqués et étiquetés de façon adéquate, avec la description et la classification appropriées de leur contenu et accompagnés des documents qui pourraient (dans chaque cas) être requis afin qu’ils soient adaptés aux conditions de transport et

respectent les exigences du Guide et de la loi applicable. A moins qu’un niveau de service distinct ait été clairement sélectionné sur le Bordereau d’expédition ou sur tout autre document de transport UPS, les envois seront transportés par service Express (ou Express Freight) (si applicable à la destination choisie) et tous les frais applicables seront calculés sur cette base. L’expéditeur garantit que tous les envois présentés pour le transport en application des présentes conditions sont en conformité avec les restrictions indiquées aux paragraphes (i) à (v) ci-dessus et ont été préparés dans des locaux sûrs, par lui-même (pour le cas où l’expéditeur est une personne physique) ou par du personnel de confiance employé par lui ou, si différent, par la personne qui offre l’envoi à UPS et ont été protégés au stade de leur préparation, entreposage et transport jusque chez UPS contre toute intervention non autorisée. C’est sur le fondement de cette garantie que UPS accepte le transport des envois aux conditions suivantes. Tout envoi ne répondant pas à ces exigences est exclu du transport.

3.2 Les denrées périssables et les marchandises sensibles à la température seront transportées à condition que l’expéditeur accepte qu’elles le soient à ses propres risques. UPS n’offre pas de manutention spéciale pour ce type d’envois.

3.3 Refus et suspension du transport

(i) Si UPS s’aperçoit qu’un envoi quelconque ne respecte pas l’une des restrictions ou conditions indiquées ci-dessus ou que tout montant du contre-remboursement (COD) indiqué sur un Bordereau d’expédition en contre-remboursement est supérieur aux limites spécifiées dans le paragraphe 8, UPS pourra refuser de transporter l’envoi en question (ou tout envoi dont il fait partie) et, si le

transport a déjà commencé, UPS pourra suspendre le transport et garder l’envoi (ou partie de l’envoi) à la disposition de l’expéditeur.

(ii) UPS pourra également suspendre le transport s’il ne parvient pas à faire une livraison, si le destinataire refuse d’accepter la livraison, s’il ne parvient pas à faire la livraison en raison d’une adresse incorrecte (après avoir utilisé tous moyens raisonnables pour trouver l’adresse correcte) ou si l’adresse correcte se trouve dans un pays autre que celui indiqué sur l’envoi ou le Bordereau

d’expédition, ou s’il ne peut pas percevoir les sommes dues par le destinataire à la livraison.

(iii) Lorsque UPS est en droit de suspendre le transport d’un envoi (ou partie d’un envoi), il est également en droit de le retourner, à son gré, à l’expéditeur.

3.4 L’expéditeur sera redevable de tous les coûts et frais raisonnables d’UPS (y compris le stockage) des pertes, taxes et droits de douane qu’UPS pourrait subir ou encourir et de toutes les réclamations déposées contre UPS au motif qu’un envoi ne respecte pas l’une des restrictions, conditions ou déclarations du paragraphe 3.1 ci-dessus ou en raison de tout refus ou de toute suspension de

transport ou de tout retour d’un colis par UPS conformément aux droits d’UPS énoncés par ce paragraphe 3. En cas de retour d’un colis, l’expéditeur sera également redevable du paiement de tous les frais applicables calculés en se basant sur les tarifs commerciaux d’UPS en vigueur.

3.5 Si l’expéditeur soumet à UPS un envoi qui n’est pas conforme aux restrictions et conditions indiquées au paragraphe 3.1 ci-dessus, sans accord écrit exprès de la part d’UPS, UPS ne sera responsable d’aucune perte que l’expéditeur pourrait subir en lien avec le transport, par UPS, dudit envoi, quelle qu’en soit la cause (peu important que cette non-conformité ait ou non causé ou contribué à la perte et ce nonobstant toute négligence, sauf faute délibérée d’UPS, ou toute négligence, y compris une faute délibérée, de ses salariés, contractants ou représentants) et si UPS suspend le transport pour une raison autorisée aux termes des présentes conditions, l’expéditeur ne pourra prétendre à aucun remboursement des frais de transport qu’il aura payés. UPS pourra déposer une réclamation

en cas de non-respect de ces conditions.

3.6 Si, après avoir suspendu le transport d’un envoi (ou d’une partie d’un envoi) conformément aux présentes dispositions, UPS ne parvenait pas dans un délai raisonnable à obtenir les instructions de l’expéditeur, ou dans le cas où UPS ne parvient pas à identifier la personne ayant droit aux marchandises (ayant si nécessaire ouvert l’envoi), UPS sera en droit de détruire ou vendre le colis ou l’envoi,

à sa discrétion absolue. Le produit d’une telle vente sera affecté en premier lieu au règlement de tous coûts, frais et charges (y compris les intérêts) occasionnés à raison de l’envoi ou dus par ailleurs par l’expéditeur concerné. Un éventuel solde positif sera laissé à la disposition de l’expéditeur.

3.7 UPS se réserve le droit, sans y être obligé, d’ouvrir et d’inspecter ou de scanner au rayon x à tout moment tout envoi dont le transport lui est confié.

 

4. Dédouanement

Lorsqu’un envoi doit être dédouané, l’expéditeur est tenu de fournir les documents complets et exacts à cet effet, néanmoins UPS  agira en qualité d’agent de l’expéditeur, sauf instruction contraire, pour le dédouanement. Il est entendu que, dans le cas d’un envoi dont les lieux d’expédition et de destination sont tous deux situés dans la même zone douanière, UPS n’effectuera le dédouanement

que sur instruction expresse. L’expéditeur convient également qu’UPS puisse être considéré comme le destinataire de l’envoi aux seules fins de désigner un commissionnaire en douane chargé de tout dédouanement dans la limite autorisée par la loi.

 

5. Paiement

5.1 Les tarifs pour le transport et les autres services sont stipulés dans le Guide. S’ils ne sont pas payés avant l’envoi, tous les frais seront payés dans les 7 jours calendaires suivant la réception de la facture ou dans les délais que l’expéditeur pourrait avoir convenus par écrit avec UPS. UPS peut vérifier le poids réel et/ou dimensionnel des envois et, s’il est plus élevé que le poids déclaré, facturer

sur cette base. A cette fin, une facture sera considérée avoir été reçue trois jours ouvrables après la date de la facture, sauf preuve du contraire.

5.2 Si (a) UPS est tenu de payer des taxes, droits ou impôts et prélèvements pour le compte de l’expéditeur, du destinataire ou d’un tiers, ou si (b) l’option de facturation sélectionnée indique que le destinataire ou un tiers sera tenu de régler des frais, ou encore si (c) des taxes, droits, amendes, frais ou dépenses sont imposés ou encourus en raison d’une action des douanes ou du manquement de

l’expéditeur ou du destinataire à ses obligations de fournir les documents appropriés ou toute licence ou tout permis requis en rapport avec le transport, dans chaque cas (sans préjudice de la responsabilité contractuelle en paiement de l’expéditeur) la somme due sera préalablement imputée au destinataire ou, le cas échéant, au tiers, par UPS. Si la somme en question n’est pas immédiatement et entièrement payée à UPS par la personne concernée, cette somme devra être réglée par l’expéditeur à la première demande écrite. A cet égard, UPS n’est pas dans l’obligation d’introduire séparément une action en paiement contre le destinataire ou contre un tiers dès lors que l’expéditeur s’engage à être tenu solidairement responsable avec ces personnes. En cas de doute sur le paiement, il incombe

à l’expéditeur de prouver que la somme due a été payée.

5.3 Les sommes payables à UPS et impayées à leur date d’exigibilité porteront d’office et sans mise en demeure préalable intérêt au taux de 12 % par an en Belgique, de 5 % par an en Suisse, au taux d’intérêt légal en vigueur au Luxembourg et à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France, et ce pour la période courant de la date d’exigibilité à la date de réception par UPS du

paiement, qu’il intervienne avant ou après un jugement. En outre UPS a le droit d’imputer des frais de retard de paiement avec un maximum de 15 EUR (20 CHF en Suisse) par facture pour les frais administratifs complémentaires, la surveillance des débiteurs et les nuisances commerciales. Enfin, et s’agissant des envois intervenant à partir de la France à destination de commerçants, tout retard de

paiement entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 EUR. 5.4 Si une somme quelconque n’est pas payée par l’expéditeur, par le destinataire ou par toute autre personne redevable du prix du transport en vertu des présentes conditions, UPS pourra garder tout envoi qu’il transporte jusqu’à la réception du paiement intégral ou vendre un tel envoi et utiliser le produit de la vente pour se rembourser de la dette correspondante, sous réserve des dispositions de la loi locale applicable. Tout solde impayé sera dû. 5.5 Les tarifs pour le transport d’UPS stipulés dans le Guide ne sont calculés que pour le transport d’envois n’exédant pas en valeur la contre-valeur en monnaie locale du montant mentionné dans l’article 3.1 (ii) (ou une autre valeur applicable si elle est inférieure). Si UPS est informé qu’il a transporté un colis excédant cette valeur sans son accord écrit exprès, dans ce cas, en plus des tarifs et frais applicables et de toute autre indemnité relevant des présentes conditions, une charge supplémentaire de transport équivalent à 5 % de la valeur mentionné dans l’article 3.1 (ii).

 

6. Force Majeure

Si UPS n’est pas en mesure de commencer ou de continuer le transport de l’envoi de l’expéditeur pour une raison indépendante de la volonté d’UPS, UPS ne sera pas en violation du contrat conclu avec lui à son égard, mais prendra toutes les mesures pouvant raisonnablement être prises, dans ces circonstances, pour commencer ou continuer le transport. Des exemples d’événements au-delà

du contrôle d’UPS sont, entre autres, une perturbation des transports aériens ou routiers pour cause de mauvaises conditions climatiques, d’incendie et d’inondation, de guerre, d’hostilités et de troubles civils, d’actes de gouvernement ou de toute autre autorité (en ce compris, sans limitations, les douanes), et de conflits sociaux ou d’obligations affectant UPS ou toute autre partie ou des évènements susceptibles d’entraîner la mise en danger ou de faire peser une menace sérieuse sur les biens, les véhicules ou les préposés d’UPS ou de ses sous-traitants.

 

7.Garantie de remboursement

Pour certains services et certaines destinations, UPS offre une garantie de remboursement sur les frais d’envoi. Les détails de ses modalités d’application, des conditions générales et des heures limites de livraison et d’enlèvement correspondantes pour les destinations et service concernés sont mentionnés dans le Guide et sur le site web d’UPS (www.ups.com) chacun comme en vigueur au moment de l’acceptation des marchandises pour le transport et peuvent également être confirmés en contactant le service clientèle UPS local. Pour lever toute ambiguïté, la responsabilité d’UPS quant à la garantie de remboursement est limitée à ce qui précède et la garantie ne constitue en aucun cas une forme quelconque d’engagement ou de déclaration en vertu desquels l’envoi arrivera à une heure précise.

 

8. Contre-remboursement (COD)

UPS offre un service de contre-remboursement (COD) pour certaines destinations indiquées par le service clientèle UPS local, moyennant paiement de frais supplémentaires tel que prévu dans notre Guide. Si l’expéditeur fait usage de ce service, soumis aux dispositions prévues ci-après (y compris celles portant sur la conversion monétaire) UPS percevra au nom de l’expéditeur le montant

du COD établi sur le Bordereau d’expédition. Ce service n’est pas disponible pour les palettes. Le montant du contre-remboursement (COD) doit être spécifié sur le Bordereau d’expédition. Il doit être uniquement exprimé soit en euros, soit, si elle est différente, dans la devise du pays de destination. Si le montant du contre-remboursement (COD) indiqué sur le Bordereau d’expédition est collecté

auprès du destinataire dans une monnaie et/ou réglé à l’expéditeur dans une autre monnaie, la conversion sera effectuée sur la base d’un taux de change raisonnablement déterminé par UPS. UPS n’est pas responsable d’un quelconque risque de change.

8.1 Paiement du contre-remboursement (COD) en espèces – Si le Bordereau d’expédition donne instruction à UPS d’accepter exclusivement un paiement en espèces, UPS n’acceptera qu’un tel paiement en espèces, dans la monnaie du pays de destination. Le montant maximal pouvant être perçu en espèces par UPS sera la contre-valeur en monnaie locale de 5.000 USD par destinataire et par jour. Toutefois, le montant maximal de contre-remboursement (COD) pouvant être collecté en espèces ne pourra excéder (a) 750 EUR par destinataire et par jour, pour les envois à destination de la France et (b) 1000 EUR par destinataire et par jour pour les envois à destination de l’Italie. D’autres limitations pourront, le cas échéant, s’appliquer à d’autres pays ; elles seront indiquées soit dans

notre Guide, soit sur le site Internet d’UPS (www.ups.com). Si l’expéditeur indique un montant supérieur aux limitations stipulées, UPS sera de plein droit autorisé à accepter un paiement par chèque.

8.2 Paiement du contre-remboursement (COD) par chèque – Si le Bordereau d’expédition ne donne pas explicitement instruction à UPS d’accepter exclusivement un paiement en espèces, UPS pourra accepter un règlement soit par chèque à l’ordre de l’expéditeur dûment admis dans le pays de destination, soit en espèces (sous réserve des limitations du paragraphe 8.1). En cas de paiement par

chèque, le montant maximal pouvant être collecté par UPS ne pourra excéder la contre-valeur en monnaie locale de 50.000 USD par destinataire et par jour (ou une autre valeur applicable si elle est inférieure). Si UPS est autorisé à accepter un chèque, celui-ci pourra être libellé soit en euros, soit, si elle est différente, dans la devise du pays de destination.

8.3 Paiement par UPS des montants de contre-remboursement (COD) collectés – Si le montant perçu par UPS est en espèces, UPS réglera à l’expéditeur, dans la monnaie du pays d’expédition, la contre-valeur du montant perçu. Ce paiement de contreremboursement (COD) pourra être effectué par UPS soit par virement sur le compte bancaire indiqué par l’expéditeur, soit par chèque à l’ordre de celui-ci. Tout chèque à l’ordre de l’expéditeur, qu’il soit émis par UPS comme indiqué ci-dessus ou émis par le destinataire et remis à UPS dans les conditions prévues au paragraphe 8.2, pourra être soit transmis à l’expéditeur par courrier ordinaire et à ses propres risques, soit remis en mains propres à celui-ci ou à toute autre personne apparaissant autorisée à le recevoir en son nom. 8.4 En cas de non réception des montants de contre-remboursement (COD) qui lui sont dus, l’expéditeur devra en aviser UPS par écrit dans les 45 jours calendaires suivant la date de livraison. 8.5 L’expéditeur sera responsable de toutes pertes, frais et demandes à l’encontre d’UPS par le destinataire ou d’autres parties en cas d’impossibilité de livrer un envoi du fait que le destinataire refuse de payer le montant du contre-remboursement (COD) selon les modalités requises, ou refuse d’accepter l’envoi en question.

8.6 La responsabilité d’UPS en ce qui concerne la collecte des montants de contre-remboursement ne pourra excéder le moindre de ces trois montants : le montant de contre-remboursement (COD) maximal admis aux termes des présentes, le montant de contreremboursement (COD) indiqué sur le Bordereau d’expédition ou la valeur réelle des marchandises remises à UPS en vue de leur

livraison en contre-remboursement (COD). En aucun cas, le montant de contre-remboursement (COD) ne peut excéder la valeur des biens augmentée des frais de transport UPS. Pour lever toute ambiguïté, le montant de contre-remboursement (COD) n’est pas considéré comme une valeur déclarée pour les besoins du paragraphe 9.4 ou autres et n’affecte pas en conséquence la responsabilité

de UPS pour retard, pertes ou dommages causés aux biens. UPS décline toute responsabilité pour tout acte malhonnête ou frauduleux commis au nom du destinataire y compris, sans que cette énumération soit limitative, en cas de chèque falsifié, impayé ou incorrectement rempli par celui-ci.

9. Responsabilité

9.1 Lorsque la Convention de Varsovie ou la Convention CMR, ou bien toute législation nationale appliquant ou incorporant ces conventions, s’applique (ci-après désignées pour des raisons de commodité « les Règles des Conventions ») ou lorsque et dans la mesure où une autre loi nationale impérative s’applique, la responsabilité d’UPS est régie et sera limitée conformément aux règles applicables.

9.2 Lorsque les Règles des Conventions ou d’autres lois nationales impératives ne s’appliquent pas, la responsabilité d’UPS sera exclusivement régie par les présentes conditions. UPS ne sera responsable que de sa seule négligence. En tout état de cause, la responsabilité d’UPS est limitée aux avaries directes effectivement établies (à l’exclusion de tout dommage consécutif ou indirect),

plafonnée (ces limitations s’appliquant en fonction du pays dans lequel l’envoi est présenté pour le transport à UPS) à hauteur d’un maximum de: en France, 85 EUR par envoi ou, si supérieur, 8,33 DTS par kilogramme de marchandises concernées; en Suisse, 130 CHF par envoi ou, si supérieur, 8,33 DTS par kilogramme de marchandises concernées; au Luxembourg et en Belgique, 85 EUR par

envoi ou, si supérieur, 8,33 DTS par kilogramme de marchandises concernées; sauf si une valeur supérieure a été déclarée par l’expéditeur en vertu du paragraphe 9.4 ci-dessous. Un DTS est une unité de compte adoptée par le Fonds Monétaire International et sa valeur actuelle est régulièrement publiée dans les importants journaux financiers. A la date de la publication de ces présentes

conditions 8,33 DTS correspondaient à environ 9 EUR.

9.3 Si le demandeur (ou toute personne dont il tire son droit d’action) a causé ou contribué à toute perte, tout dommage ou tout retard d’un envoi ou d’une palette, toute responsabilité qu’UPS pourrait encourir à cet égard (limitée comme indiqué ci-dessus) pourra être réduite ou éteinte conformément à la loi applicable à un tel agissement. 9.4 Sous réserve des dispositions du paragraphe 9.5, l’expéditeur a la possibilité de bénéficier d’un relèvement des limites de responsabilité stipulées en faveur d’UPS au paragraphe 9.2 ci-dessus ou prévues par les Règles des Conventions ou toute autre loi

nationale impérative. L’expéditeur pourra l’exercer en déclarant une valeur supérieure sur le Bordereau d’expédition et en acquittant des frais supplémentaires tels que prévus dans le Guide. Dans le cas où l’expéditeur déclare une valeur supérieure pour le transport et acquitte les frais applicables, la responsabilité d’UPS sera limitée aux dommages dûment établis n’excédant pas la somme ainsi

déclarée. La valeur déclarée pour les marchandises concernées ne pourra en aucun cas excéder les limites spécifiées dans le paragraphe 3.1 (ii).

9.5 Sauf si les Règles des Conventions ou d’autres lois nationales impératives en disposent autrement, UPS décline toute responsabilité pour des pertes purement économiques telles que coûts de tout moyen de transport de substitution, manque à gagner, pertes d’opportunités commerciales ou pertes de revenus résultant d’une perte d’usage, découlant de toute perte, tout dommage ou

tout retard d’un envoi ou d’une partie d’un envoi, qu’une valeur ait été déclarée ou non en rapport avec l’envoi concerné en vertu du paragraphe 9.4. UPS n’est pas responsable d’un dommage ou de la perte de l’emballage ou de la palette.

10. Livraison

UPS pourra livrer un envoi au destinataire désigné sur le Bordereau d’expédition ou à toute autre personne semblant avoir l’autorité pour accepter la livraison de l’envoi au nom du destinataire (telle qu’une personne se trouvant dans les mêmes locaux que le destinataire ou un voisin de celui-ci).

Le destinataire sera informé de toute modalité de livraison alternative par une note d’information laissée à son adresse. UPS pourra utiliser un système électronique pour obtenir la preuve de la livraison et l’expéditeur accepte de ne pas s’opposer à ce qu’UPS utilise une copie imprimée de celle-ci comme preuve, au simple motif que les informations concernées aient été obtenues et

stockées sous une forme électronique. Sous réserve des exceptions prévues par les Règles des Conventions ou d’autres règles nationales impératives, UPS ne sera pas tenu,

quelles que soient les circonstances, de suspendre le transport d’un colis ou de rediriger la livraison (que ce soit vers un autre destinataire ou vers une autre adresse que celle mentionnée sur le Bordereau d’Expédition) ou de renvoyer un colis à son expéditeur. Si UPS devait essayer en vain de suspendre le transport, rediriger la livraison ou renvoyer le colis, UPS ne sera en aucun cas

responsable pour l’éventuel dommage qui pourrait en résulter.

11. Protection des données

L’expéditeur accepte qu’UPS et d’autres sociétés du groupe UPS dans le monde entier, y compris les sociétés dans des pays qui n’accorderaient pas le même niveau de protection des données que celui du pays dans lequel l’envoi est présenté pour le transport à UPS, pourront utiliser toutes informations fournies par l’expéditeur à UPS pour les finalités mentionnées dans la notice d’information

sur les pratiques d’UPS en matière de vie privée publiée sur le site internet UPS à l’adresse suivante http://www.ups.com/content/ fr/fr/resources/ship/terms/privacy.html dans les conditions décrites dans cette notice d’information (incorporée par référence aux présentes). L’expéditeur a certains droits légaux (invocables en contactant UPS) pour accéder, rectifier, faire objection à l’utilisation à

des fins de marketing direct ou effacer des données personnelles qu’UPS détient à son sujet.

12. Procédure de réclamation – Prescription

Toutes les réclamations déposées contre UPS devront être signifiées par écrit à UPS dès que cela sera raisonnablement possible et, en tout état de cause, dans les 14 jours calendaires suivant la réception en cas de dommage (y compris perte partielle d’un envoi), dans le cas d’un retard, dans les 21 jours calendaires suivant la mise à disposition des marchandises auprès de la personne habilitée à en recevoir la livraison et dans le cas d’une perte dans les 60 jours calendaires de la remise des biens avec UPS pour le transport.  En outre, toutes les actions dirigées contre UPS en rapport avec tout envoi seront prescrites à moins que des poursuites judiciaires ne soient entamées et une notification écrite concernant ces procédures ne soit signifiée à UPS, dans les huit mois après la livraison

complète ou partielle des marchandises concernées ou, en cas de non-livraison, dans les huit mois suivant la date de livraison prévue. Cette disposition s’appliquera sans préjudice de tout droit que l’expéditeur pourrait avoir en vertu des Règles des Conventions ou d’autres lois nationales impératives.

13. Intégralité du contrat et Indivisibilité

UPS entend que le présent document et le Guide constituent l’intégralité des dispositions du contrat entre l’expéditeur et lui-même. Si l’expéditeur souhaite valablement apporter une modification à ces conditions, il devra faire en sorte qu’elle soit consignée par écrit et signée par lui et au nom d’UPS avant que l’envoi ne soit accepté pour le transport par UPS. Si l’une des dispositions des présentes

conditions est dénuée de force exécutoire, cela n’affectera le caractère exécutoire d’aucune autre disposition. En outre et uniquement pour la France, en cas d’annulation d’une des dispositions des présentes conditions, les dispositions supplétives correspondantes de la loi locale applicable et/ou des traités internationaux s’appliqueront de plein droit.

14. Droit applicable

Les présentes conditions seront régies par les lois du pays dans lequel l’envoi est présenté pour le transport à UPS.

15. Gestion des réclamations

Pour les envois présentés pour le transport en Belgique, l’expéditeur pourra adresser une plainte au service de médiation pour les télécommunications, conformément à l’article 43 ter de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, pour le cas où il s’estimerait insatisfait de la manière dont sa réclamation a été gérée par UPS.

 

 

 

Responsabilités

 

Le client est seul responsable de l'utilisation du matériel et des dommages que lui ou le matériel pourra causer à autrui.

Le client déclare connaitre les conditions et limites d'utilisation prévues par les fabricants et par la législation en vigueur dans le lieu d'utilisation et être apte à l'utiliser dans ces conditions.

En aucun cas le locataire ne peut confier tout ou partie du matériel loué à un tiers.

En aucun cas le client ne pourra modifier le matériel de quelque manière que ce soit.

En cas de déplacement par route (y compris le stationnement), rail, mer et air et dans tous les cas à compter de le mise à disposition du matériel et jusqu’à la fin de la location, le locataire, en sa qualité de gardien détenteur du matériel loué, sera responsable de tous dommages causés au matériel, de tous dommages causés par l’utilisation du matériel envers des personnes ou des biens, même si ces dommages résultent d’un vice de construction ou d’un défaut de montage.

 

SINISTRES

En cas d’accident ou de vol, une déclaration établie sur papier à en-tête de la société ou particulier utilisateurs, assortie d’une déclaration auprès d’une autorité de police devra nous parvenir dans un délai de 48 heures.

L’utilisateur demeure responsable du matériel loué à hauteur de sa valeur de remplacement.

 

FRANCHISE et CAUTION

Une franchise égale à 10% de la valeur de remplacement du matériel sera due en tous cas à JVVL  par le locataire, et ce pour chaque sinistre.

Une caution à partir de 100€ est demandée au client. Cette caution engage le client sur la totalité des frais de remise à neuf du matériel en cas de sinistre même si ceux-ci dépasse le montant initial de la caution.

 

IMMOBILISATION DU MATÉRIEL

Aucune diminution de prix ne peut être consentie en raison d’une immobilisation forcée du matériel, soit par arrêt du film, retard de la production, blocage en douane ou toute autre raison.

 

FONCTIONNEMENT DES APPAREILS

Notre matériel est livré en parfait état de fonctionnement. JVVL n’assume aucune responsabilité directe ou indirecte en raison de défauts de fonctionnements, retards, sinistre total ou partiel survenant après le départ du matériel de nos locaux.

JVVL ne peut garantir que les compétences du client seront suffisantes au bon fonctionnement du matériel.

 

RÉPARATION DU MATÉRIEL

L’utilisateur s’engage à ne pas faire effectuer de réparation ou de modification de notre matériel sans un accord préalable.

 

MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Nos tarifs s’entendent pour paiement comptant. En cas de retard de paiement de plus de 10 jours, JVVL  se réserve le droit d’exiger le versement d’indemnités de retard qui seront facturées au taux de deux fois celui la Banque de France plus TVA.

 

ENTRETIEN et CONSOMMABLES

Tous les frais nécessités par l’utilisation du matériel, et notamment piles et accus, sont à la charge du client.

 

ANNULATION

Vous êtes informé que, en application de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l'ensemble des Prestations proposées sur le Site par JVVL.fr  ou au nom de leurs Partenaires n'est pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :

1° La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ;

2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

 

Toute réservation  effectuée par le client sur le site internet - par téléphone ou directement en magasin est validée par le paiement de la totalité ou en acompte ou Arrhes du montant de la location. Dès lors que le client a réglé sa location il reconnait alors avoir lu - compris et accepté les conditions générales de location.

Tout paiement partiel anticipé auprès de JVVL constitue un acompte. Conformément à la loi, tout paiement d'acompte engage le client et le fournisseur de mener la transaction jusqu'à son terme. 

Cependant, JVVL  accepte l'annulation d'une transaction si une des conditions suivantes est respectée (sauf mention contraire sur le devis signé par le client, par exemple  un bon de réduction supprimant les possibilités d’annulation):

Dans tous les cas:  si présence d'un bon de réduction ou Si demande d'annulation moins de 48h avant la date de départ, la commande n'est pas annulable.

Sinon, si l'annulation intervient dans les 24H suivant la date de commande ET plus de 48H avant la date et heure de départ du matériel : Pas de frais d’annulation ;

·          Paiement intégral de la location sans bon de reduction: Retenue de 25% du montant total si annulation entre +24H après la date de commande et jusqu'à 48h avant le jour de départ;

·          Paiement d'Arrhes 50%: Perte des Arrhes si annulation entre +24H après la date de commande;

·          Paiement d'acompte 30%: Le paiement d'acompte oblige les deux parties à l'exécution intégrale du contrat. Pas d'annulation possible et paiement intégral exigé;

·          Présence d'un bon de réduction: Non annulable.

·          Dans tous les autres cas, JVVL n'accepte pas l'annulation d'une commande.



ÉLECTION DE DOMICILE – COMPÉTENCE

Pour l’exécution du présent contrat, les parties font élection au domicile du siège de leur société ou domicile principal respectif. Tous litiges auxquels pourrait donner lieu l’exécution des obligations du propriétaire et du locataire seront de la compétence exclusive des tribunaux de TOULOUSE.

 

Réductions, cartes

Sauf mention contraire, aucune réduction n'est cumulable.

Sauf mention contraire, les réductions ne sont valables que sur le matériel. JVVL se réserve le droit de refuser l'application d'une réduction.

L'acceptation d'une réduction par le client implique la caducité de

Ces tarifs ne sont pas cumulables avec une autre réduction et  ne sont valables que pour une réservation ferme et définitive , payée en intégralité sur le site www.sonopourtous.fr, et ne peut donner lieu à aucun remboursement ni aucun échange ni remboursement aune fois le paiement effectué.

 

La location Longue Durée (LLD)

 

SonoPourTous propose la location longue durée de la plupart de ses matériels. Les matériels proposé en location longue durée sont:

- Les enceintes sonorisation auto amplifiées;

- Les consoles de mixage, micros, multi effets;

- Les vidéoprojecteurs;

- Les écrans de projections;

- Certains chapiteaux;

- Les groupes électrogènes;

Contrat: Il s'agit d'un contrat de location entre la société JVVL SARL immatriculée au registre du commerce de Toulouse sous le n°538095449, propriétaire de la marque SonoPourTous d'une part, et son client: la société, association ou particulier profitant de cette location d'autre part.

Durée d'engagement et rupture anticipée: La durée d'engagement est de 6 mois. Le contrat peut alors etre renouvelé par tranche de 6 mois. En cas de rupture anticipée, les mensualités non échues restent dûes dans la periode de six mois. Au terme de la période des six mois et des six prélèvements le client a la possibilié de rendre le matériel à JVVL SARL en mettant fin à son engagement, ou renouveler sa location pour 6 mois. Sauf réengagement, un matériel non restitué en fin de période entrainera la facturation du matériel neuf au prix public.

Prix: Le prix de la mensualité est calculé par le site web et affiché sur chaque page produit éligible. La première mensualité peut être majorée des frais de livraison. Il ne s'agit pas d'un emprunt bancaire mais bien d'une location payée en 6 fois proposée par la société JVVL SARL, propriétaire de la marque SonoPourTous. Les paiements sont effectués par carte bancaire ayant au minimum un an de validité. En cas de rejet d'un prélèvement, une pénalité de 30€ sera ajoutée au nouvel essai de prélèvement. Au bout de deux essais de prélèvement refusés, le contrat est résilié et les conditions de rupture anticipée s'appliquent.

Documents: Une photocopie de carte d'identité, un justificatif de domicile (particulier, président association) ou KBIS et conditions générales de location seront signées demandés

- Paiement d'Arrhes: Retenue des Arrhes si annulation entre +24H après la date de commande et jusqu'à 48h avant le jour de départ;